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Commission des valeurs mobilières : revers du Québec à la Cour suprême

Actualités 1 week ago lapresse 5
Le gouvernement fédéral a entièrement le pouvoir de mettre sur pied un régime de réglementation pancanadien des valeurs mobilières selon un modèle s'appuyant sur le fédéralisme coopératif, estime la Cour suprême du Canada, dans une décision qui constitue un revers juridique pour le Québec.
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